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Les autorités ukrainiennes acceptent d’améliorer la loi de lustration

Commission de Venise 15 décembre 2014 Strasbourg

Dans un « avis intérimaire » concernant la loi ukrainienne sur l’intégrité du Gouvernement (loi de lustration), les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe (Commission de Venise) se félicitent que les autorités ukrainiennes soient disposées à modifier la loi afin de la rendre plus...

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Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme

Assemblée parlementaire 18 décembre 2014 Strasbourg

"Franchissons les obstacles pour une adhésion de l'EU à la Convention des droits de l'homme" déclare la Présidente de l'Assemblée parlementaire

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Des « remises » secrètes de la CIA

Secrétaire général 10 décembre 2014 Strasbourg

Le Secrétaire Général salue la transparence du rapport du Sénat américain sur la CIA

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Bienvenue à notre revue des actualités et points de vue de personnalités engagées dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit en Europe.
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Bureau des traités Bureau des traités

19 décembre 2014

Chypre a ratifié :

  • la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), et
  • le Protocole portant amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 208).
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